Une législation qu'il est grand temps de faire évoluer ... afin que les générations avenir n'aient plus a commencer dans la vie avec 200 000 euros de dette a rembourser sur 30 ans d'esclavitude !!!
( 2023 : A ceux en recherche de solution pensez à faire une recherche sur : Le Permis d'aménager pour résidence démontable à usage d'habitation permanente ( validé par certaines Mairies apparemment ) ).
Beaucoup d'info sur le site de HALEM
HALEM : Association d'
Habitants de
Logements
Éphémères ou
Mobiles
trop d'info pour les reprendre ici ... visitez leur site :
SITE OFFICIEL
http://www.halemfrance.org
Plus spécifique sur la législation des yourtes ... un trés bon dossier sur yourtes.net
Yourte et code l’urbanisme en France
Comment installer une yourte en conformité avec le droit français.
Janvier 2017
I. Installations ne nécessitant aucune formalité
- Projets de faible importance ou de faible durée
Les projets de
très faible importance ou de très faible durée sont dispensés de toute formalité.
La durée n’excède pas trois mois sauf dans des cas particuliers où elle
est portée à un an (relogement d’urgence après catastrophe, classe
provisoire, manifestation culturelle, commerciale, touristique ou
sportive) voir la durée du chantier (construction temporaire nécessaire
à la conduite des travaux sur le chantier).
Ces durées sont limitées à trois mois dans tous les cas dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés, et
dans certains cas à 15 jours. L’autorisation du propriétaire est nécessaire.
Source
Code de l’urbanisme Article L421-5 et suivant
Une yourte simple peut être considérée
comme une tente si :
- elle fait moins de 35 m²,
- elle est amovible et transportable facilement, l’installation est complètement réversible,
- ne contient pas d’installations sanitaires ni de cuisine,
- n’est pas raccordée aux réseaux collectifs (eau, électricité, assainissement),
- le plancher de la yourte ne dépasse pas 60 cm hors sol et ne comporte pas de fondation.
Dans ce cas, elle peut être placée partout où le camping n’est pas interdit,
avec l’autorisation du propriétaire.
II. Le cas du permis précaire
Un
permis précaire peut être accordé à titre exceptionnel à
une construction normalement soumise à formalité au titre du code de
l’urbanisme, qui ne satisferait pas aux dispositions règlementaires. Le
permis doit être demandé en mairie par la personne qui souhaite en
bénéficier et elle doit préciser les motivations justifiant le
caractère exceptionnel. La demande est instruite dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités que tout autre permis de
construire. S’il est accordé, il peut préciser une date limite à
l’issue de laquelle la construction doit être démontée. Ce délai est
obligatoire dans certains cas. Le terrain doit pouvoir être remis à son
état initial. La construction semble, d’après la jurisprudence, devoir
revêtir un caractère évident de précarité.
Source
Code l’urbanisme Article L433-1 à L433-7
III. Habiter dans une yourte plus de 8 mois par an
-> Yourte de moins de 20m2
Une
déclaration préalable de travaux est nécessaire. Pour un usage d’habitation,
le terrain doit être constructible.
Plus d’infos sur la
déclaration préalable de travaux.
-> Yourte jusqu’à 50 m² habitables.
Un
permis de construire est nécessaire. Il faut respecter la
réglementation thermique par élément.
Celle-ci est moins contraignante que la RT2012 : minima des
isolants moindre (12 cm en mur et plancher, 20 cm en toiture), pas
d’étanchéité à l’air imposé, pas de réelle étude thermique, un simple
certificat de conformité, pas de minima imposé pour les surfaces
vitrées. L’impact sur le coût du projet est plus faible.
Le terrain doit être constructible.
-> Yourte au-delà de 50 m² habitables.
Un permis de construire est nécessaire. Il faut respecter la
réglementation thermique 2012 dite RT2012. En résumé :
- une étude thermique complète est réalisée par un thermicien spécialiste et donne lui à une attestation de conformité à joindre à la demande de permis,
- un minima de 1/6ème de surfaces vitrées par rapport à la surface habitable,
- une étanchéité à l’air très importante, confirmée par une test réalisé par un spécialiste,
- l’étanchéité à l’air est à prendre en compte pour l’installation électrique, la plomberie, la fumisterie, le poêle,
- l’habitat ne doit pas consommer plus que 50 kWh par an et par m²
pour le chauffage, l’éclairage, la ventilation, le refroidissement.
Cette valeur est adaptée en fonction de la zone climatique et de
l’altitude,
- le chauffage est obligatoirement conforme à la RT2012, avec un rendement important,
- le recours aux énergies renouvelables est quasi obligatoire,
- un contrôle du chantier est imposé pour vérifier que les éléments prévus par l’étude thermique soit bien en place.
A partir de 170 m² (150 m² à partir du 01/03/17) de surface habitable
cumulée entre les différents bâtiments créés, le recours à un
architecte est obligatoire.
Plus d’infos sur
le permis de construire.
IV. Nouveauté avec la loi ALUR
La loi Alur introduit la notion de résidence démontable constituant
l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Elles sont définies
par :
- des installations sans fondation,
- disposant d’équipement intérieurs et extérieurs comme
des sanitaires, une salle d’eau, une cuisine, une système
d’assainissement autonome,
- pouvant être autonome par rapport aux réseaux.
C’est-à-dire qu’une commune n’est pas tenue de raccorder un tel habitat
aux réseaux d’eau et d’électricité alors que c’est une obligation si
elle accorde un permis de construire.
- l’occupation plus de 8 mois par an en tant que résidence principale.
- l’habitat et tous les équipements sont facilement et rapidement démontables.
L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour l’installation d’au
moins deux résidences démontables créant une surface supérieure à 40 m²
est soumise à l’obtention d’un permis d’aménager. Ces terrains sont en
principe situés en zone constructible mais peuvent être autorisés à
titre exceptionnel dans des zones naturelles, agricoles ou forestières
par une modification du plan local d’urbanisme.
Cette disposition est nouvelle (avril 2015 pour le décret
d’application), son application pratique est à suivre. Pour être
utilisé en dehors d’un terrain constructible, son réel intérêt, ce
dispositif nécessite la modification du plan local d’urbanisme qui est
une démarche très longue. Seules les mairies volontaires le permettront
sur des terrains précis.
Elle ne remet pas en cause les dispositions précédentes.
Source
Code de l’urbanisme Article R111-51
Source
Code de l’urbanisme Article R421-19 paragraphe m
Source
Code de l’urbanisme Article L444-1
Source
Code de l’urbanisme Article L151-13
V. Contraintes générales minimales
Quelque soit le projet et le cas de figure, un minimum de contraintes
sont à respecter concernant l’hygiène et la sécurité :
- assainissement, eau et électricité : si le
projet n’est pas raccordé aux réseaux publics, il faut démontrer que
ces points ont été traités, que l’accès à l’eau potable,
l’assainissement des eaux usés et une fourniture minimale en énergie
permet de garantir un habitat salubre et respectant les règles
d’hygiène.
- l’accès au terrain doit permettre aux secours de se rendre sur place.
- l’entretien du terrain prend en compte les risques de feux de forêts.
SITE OFFICIEL
http://jyourtes.net
Egalement le nouvel ouvrage :
Guide juridique pour habitats alternatifs
 |
| Guide législatif habitat autonome leger et alternatif |
Site :
SITE OFFICIEL
